Conditions générales de livraison et de paiement

Intégration
JDE vend et livre exclusivement aux conditions suivantes. En achetant des produits JDE, l’acheteur accepte ces termes et conditions. Toutes divergence par rapport conditions générales de vente de l’acheteur est expressément contredite par la présente.

Prix
Nos offres sont sujettes à modification sans préavis. Avec l’acceptation d’une commande verbale ou écrite par JDE le contract prend effet. Tous les prix s’entendent hors TVA ou autres frais et charges. La taxe sur la valeur ajoutée est indiquée séparément sur la facture. Les tarifs et la facture sont établis en francs suisses (CHF). La livraison est effectuée « franco domicile » au lieu de réception en Suisse. JDE fournit les données de base des articles sous forme électronique conformément les normes industrielles (pools de données de base publics). Le montant de commande minimum est de 200 CHF par commande dans tous les cas. Pour toute commande inférieure à ce montant, JDE est en droit de facturer des frais de traitement de 20 CHF.

Modalités de paiement
Les factures sont payables nets dans les 10 jours. Les déductions ou les compensations ne sont pas autorisées. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est en défaut sans autre mise en demeure et des intérêts moratoires de 5 % seront facturés. Lorsque plusieurs factures sont en suspens, les paiements entrants serviront à régler la créance la plus ancienne. En cas d’erreur, JDE est autorisé à établir un décompte rectificatif.

Délais de livraison
Les livraisons sont généralement effectuées dans les 48 heures suivant l’acceptation de la commande par JDE. Si une livraison ne peut être effectuée dans les 48 heures, le client en sera informé par téléphone. Toutes possibilités de livraison et de livraisons partielles réservées. Les commandes avec des dates de livraison dans la même semaine peuvent être combinées en une seule date de livraison. Le lieu de livraison est l’adresse indiquée sur la commande. Les circonstances qui compromettent le paiement de l’acheteur annulent notre obligation de livraison et d’exécution anticipée. Les cas de force majeure (y compris les grèves) suspendre notre obligation de livraison pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets, sans dommages consécutifs.

Obligation de contrôle et devoir de vérification
Toutes les livraisons doivent être vérifiées par l’acheteur immédiatement après la livraison. Les colis endommagés, non commandés ou manquants doivent être notés sur toutes les copies des documents de livraison et signés par le destinataire et le chauffeur. Ces défauts apparents doivent être signalés par écrit à JDE immédiatement le jour de la réception de la marchandise. Le chauffeur n’a pas le droit de faire ou d’accepter d’autres déclarations au nom de JDE. Une inspection détaillée de la marchandise sur la base du bon de livraison doit être effectuée par l’acheteur dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. JDE doit être avisé par écrit dans les 24 heures suivant la découverte de tout article manquant ou non commandé. Tout autre vice caché doit être signalé par écrit à JDE immédiatement après sa découverte. Les livraisons concernées doivent être conservées aux fins d’inspection ou, le cas échéant, de retour. Les retours de marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent toujours faire l’objet d’un accord préalable et sont organisés exclusivement par JDE. Les marchandises acceptées exemptes de défauts ne peuvent être retournées à JDE qu’en cas de vices cachés reconnus par JDE.

Garantie et responsabilité
Les droits de garantie de l’acheteur se limitent à l’exécution a posteriori par la livraison d’une marchandise exempte de défauts, à l’exclusion du droit d’annulation et de réduction. D’autres droits, en particulier à une réduction ou à des dommages-intérêts, en particulier à des dommages-intérêts pour dommages consécutifs ou dépenses inutiles, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Toute autre responsabilité de JDE, pour quelque raison juridique que ce soit, est exclue, à l’exception de la responsabilité en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave, de la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fabricant et de la responsabilité afférente aux dommages corporels.

Réserve de propriété
L’acheteur a le droit de disposer de la marchandise livrée dans le cours normal des affaires. Toutefois, l’acheteur n’est pas autorisé à donner la marchandise en gage à des tiers ou à la céder à titre de garantie avant que le paiement n’ait été effectué en totalité. JDE est néanmoins en droit de reprendre la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix. JDE doit être informé immédiatement de tout accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété. Si la valeur des garanties dépasse les créances de JDE de plus de 20 %, JDE libère les garanties à sa discrétion, à la demande de l’acheteur.

Modifications
Les modifications et compléments aux présentes conditions de livraison et de paiement doivent être confirmés par écrit par JDE. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique de la disposition invalide.

Conflit et for juridique
Les livraisons de JDE sont exclusivement soumises aux présentes conditions de livraison et de paiement, à moins que nous n’ayons expressément approuvé par écrit d’autres conditions générales. Nos conditions de livraison et de paiement s’appliquent également si nous livrons la marchandise sans réserve ou acceptons la commande sans réserve, bien que nous ayons connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur. Le for juridique est à Zurich 1. Le droit de la Confédération suisse est applicable. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Code de conduite
La version actuelle du Code de conduite de JDE est applicable. Les codes ou chartes contradictoires de l’acheteur ne seront pas acceptés.