Conditions générales de vente pour les clients de Jacobs Douwe Egberts CH S.à r.l.
Version du 8 février 2024
1 Réglementations générales
1.1 Domaine de validité
Les Conditions générales de vente pour les clients («CGV») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus entre Jacobs Douwe Egberts CH S.à r.l. («JDE») et le client («client»). JDE conclut exclusivement des contrats avec des clients en Suisse ou au Liechtenstein, avec des entreprises, des administrations ou des organisations domiciliées en Suisse (mais pas avec des consommateurs). Les demandes de personnes intéressées à l’étranger seront transmises à l’entreprise JDE concernée.
En cas de contradiction entre le contrat et les présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent. Si les présentes CGV sont en contradiction avec les conditions générales du contrat du client, les présentes CGV prévalent sur les conditions générales du contrat du client. Les éventuelles CGV du client déclarées applicables ne sont pas valables. Le silence de JDE sur une contre-offre ou les CGV du client n’est pas considéré comme un accord.
La version actuelle des CGV est applicable au moment de la conclusion du contrat. JDE peut modifier à tout moment ses conditions générales avec effet immédiat. En cas d’obligations permanentes, les modifications des CGV sont portées à la connaissance du client 30 jours civils avant leur prise d’effet. Il suffit pour cela que JDE publie les CGV sur son site Internet ou qu’elles soient consultables par le client d’une autre manière.. L’accord du client est réputé conclu lorsqu’il n’a pas affiché son refus dans un délai de dix (10) jours calendaires après la publication.
Les réglementations générales et les dispositions finales des présentes CGV (points 1 et 8) s’appliquent à toutes les activités commerciales et à tous les rapports juridiques des parties, tandis que les dispositions du point 2 pour l’achat de machines et l’achat de café, de thé, de jus de fruits, etc. (ci-après dénommés «articles de café et de gamme») s’appliquent aux prestations proposées par JDE. Ces dispositions particulières s’appliquent en plus des réglementations générales (points 1 et 5 à 7) et des dispositions finales (point 8) des présentes CGV. En cas de contradiction avec les réglementations générales, les réglementations spécifiques prévalent.
1.2 Offre et acceptation
Les données de l’offre de JDE sont valables pour les prix et les appareils jusqu’à l’expiration du délai de validité de l’offre. Toutes les autres informations, par ex. les délais de livraison et les quantités minimales de commande, que les indications soient communiquées sur le site Internet ou dans des produits imprimés ou similaires ou encore oralement, ne sont pas obligatoires et ne sont que de nature indicative.
Un contrat est conclu par l’envoi de la confirmation de la commande par JDE ou par la livraison. Le silence de la part de JDE ne vaut pas acceptation d’une offre contractuelle.
1.3 Prix et conditions de paiement
Les prix s’appliquent aux prestations et aux fournitures mentionnés dans l’offre. Les prestations supplémentaires ou spéciales non expressément mentionnées dans l’offre ne sont pas comprises dans le prix et sont facturées en supplément.
Toutes les indications de prix s’entendent en francs suisses et hors taxe sur la valeur ajoutée.
JDE prélèvera un supplément de prix net de CHF 20.- pour toute commande d’une valeur inférieure à CHF 200.-.
JDE se réserve le droit d’augmenter les prix des articles de café et de gamme à tout moment et sans préavis. D’autres prix peuvent être ajustés à la fin du trimestre, sachant que des augmentations de prix importantes (plus de 5%) sont en général communiquées au client quatre semaines avant l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce dernier cas, l’augmentation substantielle du prix donne au client le droit de résilier le contrat avec un préavis de deux (2) semaines à compter de la réception de la notification d’augmentation.
Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de facturation. Après échéance, le client est en retard sans autre rappel et un intérêt de retard de 5% par an est dû. JDE est en droit de facturer des frais de CHF 20.- pour chaque rappel.
Les éventuelles réclamations de factures doivent être faites par écrit ou par e-mail dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la facture, faute de quoi les factures seront considérées comme acceptées.
Les factures sont envoyées au client au format PDF par e-mail, sans frais. Le client est libre d’exiger la remise d’une facture par voie postale sous forme papier. Dans ce cas, JDE facturera des frais supplémentaires de CHF 1,20.
JDE peut procéder à un contrôle d’adresse et de solvabilité pour décider si la livraison peut être effectuée sur facture. Les données personnelles collectées à cet effet peuvent être transmises à des tiers. À cet effet, les règles de protection des données actuelles de l’établissement concerné s’appliquent pour l’évaluation de la solvabilité.
JDE peut à tout moment exiger des paiements d’acompte.
JDE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre ses prestations et/ou livraisons en cas de retard du client.
1.4 Facturation et droit de rétention
Le client ne peut compenser de créances JDE qu’avec l’accord écrit de JDE.
Tout droit de rétention du client sur les biens de JDE est entièrement exclu.
1.5 Cession
Les réclamations du client à l’égard de JDE ne peuvent être cédées qu’avec le consentement écrit exprès de JDE. Le transfert de tous les droits et obligations découlant du contrat avec ou en relation avec celui-ci n’est autorisé qu’avec le consentement écrit de JDE.
1.6 Livraison et délai de livraison
JDE a pour but de livrer des articles de café et de gamme dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. Les livraisons de machines sont effectuées conformément à la date de livraison indiquée dans la confirmation. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en tant que tels pas contraignants pour JDE, à moins qu’ils ne soient expressément garantis par écrit.
Les livraisons sont effectuées franco domicile et exclusivement à des adresses de livraison en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. Les frais d’expédition seront facturés au client si la valeur minimale de commande est inférieure à CHF 200.- net.
JDE est en droit de procéder à des livraisons partielles.
JDE décline toute responsabilité en cas de dommages et de pertes des articles livrés dans le cadre des livraisons déposées au lieu de déchargement à la date de livraison convenue en l’absence du client.
1.7 Vérification des prestations
Toutes les prestations doivent être contrôlées par le client au moment de la livraison. Les marchandises endommagées, non commandées ou manquantes doivent être indiquées sur le bon de livraison et signées par le destinataire et le chauffeur ou, en l’absence de bon de livraison, être immédiatement signalées par écrit à JDE le jour de la réception des marchandises.
Un contrôle détaillé doit être effectué par le client dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de livraison. JDE doit être avisé par écrit dans les 24 heures suivant la découverte de tout article manquant ou non commandé. Les défauts cachés non identifiables lors d’une première inspection doivent être signalés par écrit à JDE dès leur découverte. Les livraisons concernées doivent être conservées pour visite ou retour, le cas échéant. Les retours de marchandises doivent toujours faire l’objet d’un accord préalable et sont organisés exclusivement par JDE. Les marchandises acceptées exemptes de défauts ne peuvent être retournées à JDE qu’en cas de vices cachés reconnus par JDE.
2 Réglementations spéciales pour l’achat de machines et l’achat d’articles de café et de gamme
2.1 Domaine de validité
Ces «règles particulières pour l’achat de machines et l’achat d’articles de café et de gamme» s’appliquent à toutes les ventes de JDE. Le client accepte ces dispositions particulières en concluant un contrat de vente.
2.2 Transfert des bénéfices et des risques
Le risque et l’avantage sont transférés au client lors de la remise de la marchandise au transporteur ou au transporteur (le début du processus de chargement étant déterminant). Cela s’applique également si des livraisons partielles ont lieu ou si JDE a pris en charge d’autres prestations (par ex. l’expédition).
Si l’expédition ou la remise est retardée du fait d’une circonstance imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où JDE a informé le client que la marchandise est prête à être expédiée.
2.3 Obligation de vérification et de réclamation
Le client doit vérifier les produits livrés dès leur réception et soulever les réclamations éventuelles par écrit auprès de JDE dans un délai de trois (3) jours ouvrables (le cachet de la poste faisant foi).
Les éventuels défauts seront considérés comme acceptés si le client ne devait pas satisfaire cette obligation de vérification et de réclamation. Le client devra en informer immédiatement JDE si des défauts ne devaient être découverts qu’ultérieurement. Si le client omet d’immédiatement signaler les défauts apparus ultérieurement, ils seront également considérés comme acceptés.
Les circonstances dont JDE n’est pas responsable, telles que l’usure naturelle, la force majeure, un traitement ou une utilisation inappropriés, les interventions du client ou de tiers, une sollicitation excessive, des moyens d’exploitation inappropriés, des influences environnementales extrêmes et similaires, ne constituent pas un défaut.
2.4 Garantie
JDE garantit que la machine est, au moment de la livraison, exempte de défauts qui annulent ou réduisent la valeur ou la validité de l’utilisation habituelle ou prévue par le contrat. Les informations sur les produits ne constituent pas des déclarations de caractéristiques du produit.
Toute garantie matérielle ou juridique allant au-delà est, dans la mesure permise par la loi, expressément exclue.
La garantie est également exclue dans les cas suivants:
- les pièces d’usure livrées et les logiciels,
- le stockage, l’arrêt ou l’utilisation non conformes, contraires au contrat ou illicites des marchandises commandées;
- utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique);
- maintenance défaillante et/ou modification non conforme ou réparation des produits par le client ou un tiers;
- les dommages dus aux éléments naturels, à l’humidité, aux chutes, aux coups, etc. qui ne sont pas causés par JDE, ainsi que
- les décisions des autorités.
En cas de réclamation justifiée et effectuée dans les délais, JDE remédiera, à sa discrétion, aux éventuels défauts par une réparation (gratuite) ou une livraison ultérieure (remplacement de la même valeur). JDE peut, en cas d’échec d’une livraison ultérieure, procéder à une nouvelle livraison. En cas de défauts qui ne limitent pas considérablement l’aptitude de la machine à son usage habituel, par ex. des défauts esthétiques, JDE peut créditer une moins-value déterminée à sa discrétion. Tout autre droit de garantie du client est exclu.
Sauf avis contraire explicite de JDE, les mesures prises pour remédier à un défaut invoqué sont considérées comme un simple geste de bonne volonté et non comme la reconnaissance d’un défaut. Le délai de garantie ne recommence pas à courir en cas de défauts réparés ou d’objets remplacés.
Les droits à la garantie du client pour des vices cachés ou apparus ultérieurement sont prescrits à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la machine (délai de prescription).
L’obligation de garantie de JDE s’éteint si le client effectue ou fait effectuer des modifications, des réparations ou l’installation de pièces de rechange sans l’accord exprès de JDE, ou si la machine est transférée à un nouveau propriétaire sans l’accord de JDE.
2.5 Retard de réception
Si, malgré la livraison proposée en bonne et due forme, le client est en retard pour la prise en charge de l’objet acheté, JDE peut, après expiration d’un délai supplémentaire de 14 jours fixé par écrit,
- insister sur l’exécution et demander des dommages-intérêts pour retard ou
- déclarer immédiatement par écrit la renonciation à la prestation ultérieure et 10% du prix de vente comme Demander la peine conventionnelle. Le paiement de la peine conventionnelle s’ajoute à l’obligation du client de verser des dommages et intérêts.
2.6 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de JDE jusqu’à son paiement intégral. JDE est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Aucun nantissement, transfert de propriété, traitement ou transformation n’est autorisé sans le consentement exprès de JDE jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
JDE se réserve expressément le droit, en vertu de l’art. 214 al. 3 CO, de résilier le contrat en cas de retard de paiement du prix d’achat et de réclamer la restitution de l’objet acheté.
Le client doit entretenir les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurer en faveur de JDE contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques. Il doit ensuite prendre toutes les mesures pour que le droit de propriété de JDE ne soit ni affecté ni annulé.
3 Réglementations particulières pour la location de machines
3.1 Domaine de validité
Ces «Réglementations particulières pour la location de machines» s’appliquent à tous les contrats de location de JDE. Le client accepte les présentes dispositions particulières en concluant un contrat de location.
3.2 Loyer
Le loyer est convenu dans la commande et doit être payé mensuellement et à l’avance. Le premier loyer est dû suite à l’installation et la mise en service. Si une machine n’est pas opérationnelle ou conforme au contrat pour des raisons imputables à JDE, le loyer ne devra être payé que lorsque JDE aura corrigé lesdits défauts.
3.3 Frais annexes
Les frais annexes (notamment l’eau claire et les eaux usées, le chauffage, l’électricité, Internet, les taxes de canalisation, l’élimination des déchets, etc.) sont à la charge du client.
Le client est responsable des raccordements de la machine (notamment l’électricité, l’eau et les eaux usées).
3.4 Durée et résiliation
La location commence à la livraison de la machine. La durée de location convenue par contrat est automatiquement prolongée de douze (12) mois si elle n’est pas résiliée par l’une des parties avec un préavis de trois mois avant la fin de chaque période de location.
Toute résiliation requiert la forme écrite.
3.5 Résiliation anticipée du contrat
En cas de résiliation anticipée du contrat non imputable à JDE, JDE facturera au client une indemnité forfaitaire par machine louée, plus les frais de démontage et de transport. Le client n’a droit à aucun remboursement des loyers déjà payés.
L’indemnité forfaitaire, hors TVA, est déterminée en fonction de la durée résiduelle du contrat initial à partir de la date d’installation, calculée à partir de la date de résiliation anticipée comme suit:
- Durée restante de 25 à 48 mois: CHF 900.-
- Durée restante de 12 à 24 mois: CHF 600.-
- Durée restante de 1 à 11 mois: CHF 300.-
- Pas de durée restante: CHF 0.-
3.6 Retard de paiement du client
Si le client est en retard dans le paiement d’un loyer, JDE peut lui accorder un délai supplémentaire de dix (10) jours sous peine de résiliation sans préavis du contrat par JDE si ce délai n’est pas respecté. La machine doit par la être immédiatement retournée à JDE, aux frais du client.
Le client reste tenu de payer l’indemnité forfaitaire conformément au point 3.5.
3.7 Livraison de la machine louée au client
JDE s’engage à livrer la machine au client dans un état correspondant à l’utilisation prévue.
Le risque est transféré au client dès que l’envoi est mis à la disposition du transporteur, de l’expéditeur ou du client, en charge du transport à partir de l’entrepôt de JDE. Ces derniers sont tenus de vérifier le chargement au moment de la prise en charge et d’immédiatement remédier aux éventuelles insuffisances. À partir de ce contrôle, le client libère JDE de toute responsabilité pouvant résulter du ou être en rapport avec le chargement de la machine. Sous réserve des vices mentionnés au point 3.9.
3.8 Utilisation, entretien et contrôle
Le client est responsable de l’utilisation et de l’entretien de la machine avec soin et conformément aux prescriptions pendant toute la durée de location. Il doit se conformer strictement aux règles de fonctionnement et d’entretien et aux instructions de JDE relatives à l’utilisation correcte. Le client s’engage en particulier à traiter la machine de manière appropriée et professionnelle, à ne la faire utiliser que par des tiers qualifiés et à respecter les dispositions légales pertinentes et l’état de la technique en matière de sécurité et d’hygiène, notamment en ce qui concerne le nettoyage et l’entretien réguliers.
En cas de dommages résultant du non-respect de cette clause, JDE se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou de facturer des frais.
L’abonnement de service et d’entretien «All-in coverage» fait partie intégrante du présent contrat et son coût est déjà inclus dans le loyer.
3.9 Défauts pendant la durée de location
Si, pendant la location, la machine présente des défauts ou si le client accepte la marchandise malgré les défauts constatés et dénoncés, même si ceux-ci excluent ou portent gravement atteinte à l’aptitude à l’utilisation présumée, les dispositions suivantes s’appliquent:
- Les défauts de la machine doivent immédiatement être signalés par écrit à JDE. Le client doit, si nécessaire, mettre la machine hors service.
- JDE remédiera aux défauts de la machine non imputables au client dans un délai raisonnable après notification par le client ou remplacera la machine par une machine équivalente. La réparation des défauts est effectuée aux frais de JDE. Il n’existe aucun droit au remboursement des frais de réparation effectués sans l’accord écrit de JDE. En outre, le client est responsable de tous les dommages directs ou indirects causés par des travaux de réparation non conformes. Dans tous les cas, les pièces de rechange nécessaires doivent être demandées à JDE.
Le client est en droit de résilier le contrat de location si JDE ne parvient pas à obtenir la disponibilité d’utilisation conforme au contrat de la machine louée malgré la réclamation écrite correspondante du client dans un délai utile ou à livrer un remplacement équivalent,. Le client n’a droit à aucune réduction de loyer.
3.10 Réserve de propriété
Les machines restent la propriété de JDE pendant toute la durée de la location et ne peuvent être ni prêtées ni sous-louées à des tiers.
Le client est tenu d’étiqueter ou de faire étiqueter la machine comme étant la propriété de JDE.
En cas de saisie ou de mise sous séquestre de la machine, le client est tenu d’immédiatement informer les autorités d’exécution des droits de propriété de JDE. En outre, JDE doit immédiatement être informée de toutes les saisies ou mises sous séquestre.
3.11 Obligations de restitution à la fin du contrat de location
À la fin du contrat, le client doit restituer la machine à JDE sans délai et au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables. JDE démontera la machine après la fin du contrat chez le client afin de la transporter.
Les frais sont à la charge de JDE en cas de résiliation ordinaire et de résiliation consensuelle du contrat. En cas de résiliation extraordinaire, les frais de démontage et d’enlèvement sont à la charge de la partie ayant pris l’initiative de la résiliation extraordinaire.
L’enlèvement de la machine louée relève de la responsabilité de JDE. Le client doit préalablement informer JDE par écrit de l’enlèvement. Le client doit mettre à disposition la machine fournie par JDE dans un état propre et utilisable. Si, au moment de la restitution, la machine ne satisfait pas à ces exigences ou présente d’autres défauts, la location sera prolongée jusqu’à ce que la machine soit à nouveau utilisable ou opérationnelle ou que les défauts soient corrigés. Les éventuels travaux de réparation nécessaires sont effectués aux frais du client. JDE se réserve le droit de faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts.
En cas de retour, un procès-verbal de prise en charge est établi entre les deux cocontractants.
3.12 Options d’achat en cas de location d’une machine
À l’expiration du contrat de location, JDE peut proposer au client de reprendre la machine pour un prix d’achat fixé qu’elle aura déjà fixé. Les parties fixeront le prix d’achat de chaque machine en fonction des loyers déjà payés par le client. Aucune obligation de conclure un contrat ne découle de cette disposition.
La cession de la machine concernée a lieu en tenant compte de la connaissance de JDE de l’état de ladite machine et du contrat de location en question. Les droits de garantie visés au point 2.6 sont expressément exclus.
4 Réglementations particulières relatives aux prestations de service
4.1 Domaine de validité
Ces «Réglementations particulières relatives aux prestations de service» s’appliquent à l’ensemble des prestations et travaux tels que les travaux de réparation et de maintenance proposés et exécutés par JDE. En utilisant la prestation de service ou en concluant un contrat de service, le client accepte les présentes dispositions particulières.
4.2 Prestations de service
JDE fournit des services en fonction des dépenses ou selon un forfait (contrat de service) en fonction des prix convenus dans le cadre de la commande.
Si une prestation de service est calculée en fonction du temps passé, les frais encourus par JDE dans ce contexte, comme par ex. les frais de déplacement, de travail et d’attente ou d’autres frais, sont à la charge du client.
Si JDE fournit, à la demande du client, d’autres prestations qui ne sont pas mentionnées dans la commande, celles-ci seront facturées aux taux actuels en fonction du temps passé et seront mentionnées séparément sur la facture du client.
4.3 Prestation de service
JDE fournit les prestations par le biais de personnes appropriées. JDE est en droit de recourir à des tiers pour fournir les prestations.
4.4 Mise en service d’une machine (coûts forfaitaires)
Lors de l’achat d’une machine, JDE, ou un tiers mandaté par JDE, livre la machine chez le client, la met en service si nécessaire et donne des instructions d’utilisation aux collaborateurs du client contre un forfait unique de frais. Ce forfait comprend la livraison, l’installation, l’étalonnage, le réglage du goût, la formation des collaborateurs ainsi que, le cas échéant, l’enlèvement et l’élimination correspondante d’une ancienne machine dans le respect de l’environnement.
En cas de location, le forfait est compris dans le loyer.
4.5 Montage, démontage et autres prestations de service
Les montages, démontages, frais d’emballage et d’assurance ainsi que d’autres prestations supplémentaires convenues, telles que l’élimination et l’extension de la garantie, sont proposés par JDE. Ces prestations ne sont pas comprises dans le prix d’achat, sauf mention expresse dans la commande.
Dans la mesure où JDE s’est engagée au montage, le client doit, à ses frais, faire faire, en temps utile, tous les travaux préparatoires nécessaires sur place jusqu’à la date de montage convenue (par ex., la construction des fondations, la mise en place de l’électricité et d’autres raccordements à des lignes de service public, des barrages, etc.).
En cas de location, les prestations mentionnées ci-dessus sont comprises dans le loyer.
4.6 Remplacement du filtre à eau
Un remplacement/renouvellement du filtre est inclus lors de la réservation du remplacement du filtre à eau pour les machines avec raccordement fixe à l’eau. Le forfait de changement de filtre se limite à une durée de douze (12) mois et comprend la livraison, l’installation, le calibrage, le forfait de changement de filtre et le réglage du goût.
Les changements de filtres supplémentaires nécessaires u fait du débit d’eau seront facturés au client conformément à la liste de prix en vigueur au moment du changement de filtre, plus le matériel et le déplacement.
En cas de location, le remplacement du filtre à eau est compris dans le loyer.
4.7 Service technique
L’élimination des défauts techniques survenant malgré l’utilisation, la maintenance et l’entretien corrects de l’objet du contrat est incluse dans l’offre à la conclusion de l’option de service dans le montant total par mois et comprend, sauf disposition contraire explicite, les frais de déplacement, les pièces de rechange et le temps de travail.
Pour les contrats de service conclus séparément (par ex. pour les machines achetées), la règle suivante s’applique: La première année, le service est gratuit pour le client dans le cadre de la garantie et le coût du service sera facturé conformément au contrat à partir de la deuxième année.
4.8 Abonnement de service et d’entretien «All-in-coverage»
L’abonnement de service et d’entretien «All-in-coverage» est déjà inclus dans le loyer à régler dans le cadre de la location.
Sont compris dans l’entretien les consommables, notamment les produits de nettoyage et d’entretien ainsi que l’achat initial des filtres à eau, les travaux de détartrage si aucun filtre à eau n’est monté. Ne sont notamment pas compris dans l’entretien les dommages causés à l’objet du contrat par une utilisation non conforme ou par des actes intentionnels ou négligents du client, notamment un nettoyage et un entretien insuffisants. Pour ce faire, le client doit faire appel au service d’entretien de JDE qui facturera son activité en fonction du temps passé. Le client n’est pas autorisé à confier des réparations à des tiers sans l’accord de JDE.
4.9 Abonnement de service et d’entretien «Eco»
Sont compris dans l’entretien les consommables, notamment les produits de nettoyage et d’entretien. Ne sont notamment pas compris dans l’entretien les dommages causés à l’objet du contrat par une utilisation non conforme ou par des actes intentionnels ou négligents du client, notamment un nettoyage et un entretien insuffisants. Pour ce faire, le client doit faire appel au service d’entretien de JDE qui facturera son activité en fonction du temps passé. Le client n’est pas autorisé à confier des réparations à des tiers sans l’accord de JDE.
4.10 Pas d’abonnement de service et d’entretien
Dans la mesure où le client ne souscrit pas un abonnement de service et de maintenance avec JDE, le client s’engage à prendre en charge la future réparation et l’entretien de l’objet du contrat à ses propres frais après un effort effectif, en particulier les coûts de réparation, de remplacement et de petites pièces.
4.11 Durée du service
Sauf indication contraire dans la confirmation par JDE, la durée du contrat de service est de douze (12) mois. La durée du service est automatiquement prolongée de douze (12) mois si elle n’est pas résiliée par écrit par une partie avec un préavis de trois mois jusqu’à la fin de la durée du contrat respectif. Le droit de résiliation pour juste motif n’en est pas affecté.
4.12 Assistance technique
Les prestations de service sont généralement assurées du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 dans un délai de 2 jours ouvrables après le signalement.
JDE Professional met à disposition un service de permanence pendant les week-ends et les jours fériés. Responsabilité
4.13 Restriction de responsabilité
JDE ne répond pas des actes intentionnels et des fautes graves. JDE est uniquement responsable du choix, de l’instruction et de la surveillance des auxiliaires auxquels elle fait appel. JDE ne sera responsable vis-à-vis du client pour les services que pour l’exécution non fidèle ou non soignée desdits services ou pour la sélection et l’instruction peu fidèles et peu soignées lors de l’utilisation de collaborateurs ou de tiers.
Toute autre responsabilité est exclue lorsque la loi le permet. Dans tous les cas et quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs à un défaut ou pour un manque à gagner est exclue.
4.14 Force majeure
JDE décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer, dans la mesure où cela est causé par des circonstances ne lui étant pas imputables («force majeure»). De telles circonstances incluent, sans restriction, les pandémies, les épidémies, les forces de la nature (feu, eau, tremblement de terre, etc.), les grèves, les guerres civiles, les troubles civils, les guerres ou toute autre circonstance rendant la production, le transport ou la livraison de produits impossibles ou impraticables. JDE serait en droit de résilier le contrat dans la mesure où ces événements compliquent considérablement la livraison ou la prestation de service et que l’obstacle n’est pas seulement temporaire. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable.
5 Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Le contenu des pages web de JDE et notamment, mais pas exclusivement, les textes, marques, logos, graphiques, photographies, vidéos, sons, musiques, créations, dessins, savoir-faire, technologies, produits et procédés, sont la propriété de JDE ou des sociétés qui lui sont liées, ou sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires, et sont protégés par les droits d’auteur, de marques, de brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondants leur étant conférés par la législation en vigueur.
Dans la mesure où JDE fournit des logiciels au client, celui-ci ne reçoit qu’un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable. Le client n’a pas le droit de modifier le logiciel.
Le savoir-faire développé et/ou fourni dans le cadre de la fourniture de prestations par JDE reste de la propriété de JDE. La transmission du savoir-faire à des tiers, y compris à des sociétés proches du client, n’est pas autorisée. Le client est seul responsable du fait que ses produits et services, dans lesquels les produits de JDE sont incorporés, resp. sur lesquels ils sont basés, n’enfreignent aucun droit de propriété de JDE ou de tiers. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le client s’engage à prendre en charge le litige avec ce dernier et à indemniser JDE dans son intégralité.
6 Confidentialité
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations portées à sa connaissance par JDE et non connues du public, pour lesquelles JDE a un intérêt de confidentialité («informations confidentielles») et, en particulier, à ne pas les utiliser directement ou indirectement dans les relations commerciales et/ou à des fins de concurrence, à ne pas les transmettre à des tiers et/ou à ne pas les porter à la connaissance de tiers d’une autre manière, directement ou indirectement, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers.
Les informations confidentielles comprennent notamment toutes les données relatives aux relations avec les clients et leurs détails, d’autres informations essentielles telles que les spécifications des produits ou les informations sur les processus des produits.
Le client est tenu, à la première demande de JDE, d’immédiatement remettre ou détruire les informations confidentielles dans la mesure où il n’a plus besoin de ces informations pour utiliser les produits ou services fournis par JDE. La direction du client doit confirmer par écrit l’élimination de ces informations.
7 Dispositions finales
7.1 Forme écrite
Toute dérogation ou tout amendement au présent contrat requiert la forme écrite pour être valable. Cela vaut également pour la suppression de cette clause de forme écrite.
7.2 Clause de sauvegarde
L’invalidité de certaines dispositions d’un contrat, qu’elles se trouvent dans les présentes CGV ou dans d’autres éléments du contrat, n’aura aucune influence sur la validité même du contrat. La disposition invalide sera remplacée par la disposition valide dont le contenu sera le plus similaire à celui de la disposition invalide.
7.3 Droit applicable
Toutes les relations juridiques sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois en matière de procédure civile internationale. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue par les parties.
7.4 For
Dans la mesure où la loi le permet, les parties déclarent que les tribunaux de la ville de Zurich sont exclusivement responsables de tous les litiges.
7.5 Modification du contrat
JDE est en droit de modifier unilatéralement les caractéristiques non essentielles des marchandises, en particulier l’emballage ainsi que le numéro et la désignation des articles, avec effet immédiat, même pour les contrats en cours. Si JDE apporte des modifications substantielles aux contrats en cours, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification correspondante avec un préavis de trois (3) mois.